Conditions Générales de Vente
Toutes les commandes passées sur ce site sont soumises et exécutées selon les conditions suivantes, l'envoi d'une commande induisant nécessairement l'acceptation des présentes conditions. Toute modification aux présentes nécessite la forme écrite.
Date de la dernière mise à jour : 02/01/2021
1. Présentation :
Ohmymug.bzh est exploité par la société X2a Concept SARL au capital de 2.000 euros inscrite au RCS de Quimper sous le n° 84530929300015 - Code APE 4791A et dont le siège social se situe au 2 B rue des mimosas - 29300 TREMEVEN - Tél : 09.72.65.71.21 E-mail : contact@ohmymug.bzh.
2. Services offerts sur ce site :
Sur Ohmymug.bzh, vous serez en mesure de procéder au développement de vos photographies sur de nombreux supports, de différents formats, créer vous-même vos propres produits personnalisés et commander de nombreux articles divers et variés tel que des mugs, gourdes, bouteilles etc... Les articles proposés sur ce site sont explicitement décrits de manière individuelle. Cependant et sans préavis, des mises à jour peuvent être appliquées concernant la description de nos articles et offres. Les photographies, et autres illustrations n'entrent pas dans le champ contractuel.
3. Vos commandes :
Faire le choix d'un type de développement photographique, d'un article souhaité ainsi que la validation de la commande est de votre entière et unique responsabilité. Lorsque vous aurez passé votre commande sur ce site, il vous sera envoyé dans les meilleurs délais et à l'adresse email fournie lors de votre inscription, une confirmation de commande indiquant les informations suivantes : *
- Les informations détaillées des articles commandés
- Le tarif TTC de votre commande ainsi que le montant TTC des frais de livraison
- Et cas échéant, de réserves ou difficultés concernant la commande passée sur notre site
Le contrat n'est validé qu'à compter de l'envoi de la confirmation de votre commande par courrier électronique.
La facture détaillée de votre commande est disponible au format électronique dans votre espace personnel une fois cette dernière validée et vous est également envoyée par voie électronique.
4. Livraison :
Le site vous offre la possibilité d'opter pour plusieurs modes de livraison :
- A l′adresse de livraison que vous avez indiquée lorsque vous avez passé votre commande. Le délai de livraison de nos produits par voie postale est subordonné au traitement de cette prestation par les services postaux, publics ou privés, choisis librement par nos soins.
- Dans le magasin ou point de collecte que vous aurez sélectionné lors du processus de commande, aux jours et heures d′ouverture dudit magasin ou point de collecte.
Le délai moyen de traitement des commandes passées sur Ohmymug.bzh peut être variable selon le type de produit(s) commandé(s). Hors délai de livraison lié au transporteur, il est de manière générale compris de 2 à 5 jours ouvrés.
A réception de votre commande, il est de votre responsabilité de vérifier l'état de l'emballage et des produits. Si vous estimez que le colis est manifestement endommagé lors de la livraison, vous êtes tenu d'émettre les réserves ou réclamations que vous jugez nécessaires. Toutes réserves et/ou réclamations doivent être envoyées directement au transporteur par courrier recommandé avec avis de réception dans les trois jours ouvrables qui suivent la date effective de la livraison des articles. Les jours fériés ne sont pas compris dans ce délai. Vous êtes également tenu de faire parvenir une copie du courrier à X2a Concept SARL - 2B Rue des mimosas - 29300 TREMEVEN - FRANCE - Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de Commerce.
Oh my mug s'engage à vous livrer les articles conformes à votre commande (type de développement, support, format, quantité, articles) et de haute qualité. Vous devez cependant vous assurer de la conformité des articles livrés et que ces derniers correspondent bien à la commande passée sur notre site. Dans le cas où vous constateriez un article non conforme ou un défaut de conformité à votre commande, vous devez nous contacter dans l'immédiat et par écrit à notre service client via cette adresse email : contact@ohmymug.bzh et de retourner les articles reçus à l'adresse suivante :
X2A Concept SARL - Oh my mug !
2B Rue des mimosas
29300 TREMEVEN
FRANCE
X2a Concept SARL vous remboursera le tarif de l'article renvoyé ainsi que des frais d'expédition initiaux sous un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception du ou des articles. Les frais de retour restent à votre charge. Le remboursement sera réalisé en utilisant le même moyen de paiement que celui correspondant lors du passage de votre commande, sauf accord préalable pour un moyen de paiement différent entre le client et X2A Concept SARL. Ce remboursement n'engagera aucun frais pour l'acheteur.
5. Droit de rétractation :
Le développement de photographies et la fabrication de produits personnalisés s'analyse comme une fourniture de biens réalisée conformément aux spécifications du consommateur et nettement personnalisées, ne pouvant être réexpédiées, selon les termes de l'article L 221-28, 3° du Code de la Consommation. Tout droit de rétractation est par conséquent exclu.
Concernant les articles non personnalisés par le client et proposés au catalogue de Ohmymug.bzh, vous disposez d’un droit de rétractation conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation. Le client dispose alors d’un délai de 14 jour franc pour faire exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception de la commande et ce, sans aucun frais, ni aucune pénalité. Les remboursements sont effectués via le même moyen de paiement utilisé par le client, sauf accord ou demande directe de l’acheteur.
Conformément à l'article L. 221-23 du Code de la Consommation, la responsabilité du consommateur est engagée si ce dernier retourne un ou des article(s) endommagé(s). Dans ce cas, le consommateur sera contacté et mis au courant qu'aucun remboursement ne sera effectué et que pour récupérer la marchandise, il devra s'acquitter des frais de renvoi.
6. Garantie légale
Ce site est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L 211-4 et suivants du Code de la Consommation et des défauts cachés du bien vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :
- Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la réception du bien pour agir
- Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la Consommation.
- Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie de conformité s'applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Vous pouvez également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de l'article vendu au sens de l'article 1641 du Code Civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à :
X2A Concept SARL – Oh my mug !
2B Rue des mimosas - 29300 TREMEVEN – France
7. Frais de livraison/Règlement :
Les produits sont facturés sur la base du tarif affiché en ligne en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande. Les prix proposés par ce site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de votre commande. Les frais de livraison sont également indiqués sur le site, toutes taxes comprises (TTC) et sont portés à votre connaissance avant que vous ne passiez commande. Quel que soit le mode de livraison, le règlement de vos achats s’effectue directement en ligne, par cartes bancaires grâce à un système de paiement sécurisé. Ce site se réserve le droit de mettre à jour ses tarifs sans préavis.
Conformément aux dispositions légales applicables en matière d'authentification forte des clients (Directive sur les services de paiement 2ème version DSP2), ce site est tenu de transmettre certaines données personnelles réglementées par la loi au fournisseur de services de paiement lors d'un paiement en ligne. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
9. Preuves :
Les données enregistrées par ce site (notamment concernant la nature et la date des commandes passées) font foi entre les parties et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre ce site et le client.
10. Bonnes mœurs, ordre public et responsabilité de Oh my mug :
Ohmymug.bzh se réserve le droit de ne pas honorer les commandes pouvant contrevenir à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs. Lors du passage de votre commande, vous vous engagez à déclarer que vous disposez de l'intégralité des droits sur les photographies dont vous demandez le développement. Vous vous engagez à ne pas utiliser les services de ce site à des fins pornographiques, pédophiles, racistes et plus généralement portant atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de tiers. Vous vous engagez expressément et sous votre seule responsabilité à ne pas utiliser les services de ce site à des fins illégales ou pouvant porter préjudice à autrui. Oh my mug pourra se voir contrainte de signaler aux autorités compétentes, dans le respect de la loi, toute infraction dont elle aurait connaissance dans le cadre des prestations qui lui sont commandées. En cas de dommage direct établi, la responsabilité de Ohmymug.bzh et par conséquent, de la SARL X2a Concept est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
11. Informations nominatives et cookies :
Le renseignement des informations nominatives est nécessaire aux prestations de Ohmymug.bzh, notamment concernant l'acheminement des livraisons. A défaut d'obtention des renseignements demandés, il ne sera pas possible pour nous d'honorer la commande. Vous trouverez tous les détails relatifs à la protection de vos données personnelles, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 telle que modifiée ainsi qu’au Règlement (EU) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dans la rubrique « Confidentialité des données ».
Responsable du traitement :
X2A Concept SARL – Oh my mug !
Service Protection des données
2B Rue des mimosas - 29300 TREMEVEN - FRANCE
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12. Responsabilité :
Ohmymug.bzh n'est pas en mesure de garantir que ce site corresponde en tous points à vos besoins. Si vous rencontrez la moindre difficulté technique à l'utilisation du site, merci de nous écrire directement aux coordonnées indiquées dans la rubrique Contact de notre site. Le choix des photographies que vous aurez choisi pour le développement et ou la personnalisation de vos articles ainsi que leur format et leur agencement est de votre seule responsabilité. Par prudence, nous vous invitons à conserver une copie de sauvegarde de vos clichés ainsi que des détails de votre commande. Ohmymug.bzh et la SARL X2a Concept n’encourent aucune responsabilité en cas de perte de votre panier, du projet de personnalisation en cours ou de votre commande passée. Dans le cas où la réalisation des articles commandés s'avère être défaillante, (à savoir exclusivement mauvaise impression ou non impression de certaines photos vis à vis de la commande passée), l'indemnisation sera limitée au remboursement du prix réglé pour l'achat de votre commande. Ohmymug.bzh et la SARL X2a Concept n'encourent aucune responsabilité quant à l'utilisation des produits commandés ainsi que de leur contenu, des dommages indirects, pertes d'exploitation, de de profit, de chance ou frais. Toute indemnisation supplémentaire est exclue. Tout défaut dans la réalisation doit être invoqué dans les meilleurs délais. Seule la réception de l'e-mail de confirmation comportant un numéro de commande atteste la bonne réception de la commande. Ce site ne donne aucune garantie de l'accessibilité d'Internet ni de son fonctionnement sans interruption et sans erreur. Internet est un réseau ouvert à l'égard duquel ce site fait tous les efforts possibles pour protéger vos données confidentielles. Toutefois, Ni Ohmymug.bzh, ni la SARL X2a concept ne peuvent garantir la confidentialité de vos photos numériques, le maintien de cette confidentialité durant leur transfert, ni assurer que des tiers n'auront pas accès à celles-ci et aux informations contenues dans votre commande.
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13. Loi applicable / Juridiction compétente / Médiation :
Les parties conviennent que les présentes Conditions Générales de vente sont gouvernées par le droit français sans préjudice de l’application de la loi du pays de résidence du consommateur en application de la Convention de Rome.
Sans préjudice des dispositions d’ordre public régissant la compétence juridictionnelle concernant les consommateurs, il est convenu que tout litige opposant Ohmymug.bzh et la SARL X2a Concept à tout commerçant ayant passé commande auprès de ce site pour son commerce relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce compétent.
En cas de différent que les parties ne parviendraient pas à régler amiablement et en vertu des dispositions de l’article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige.
Tout litige de consommation doit nous être soumis préalablement par voie postale à : X2A Concept SARL – Oh my mug ! - 2 bis rue des mimosas - 29300 Tréméven ou par voie électronique : contact@ohmymug.bzh. A défaut de résolution amiable et conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons par voie électronique : www.medicys.fr ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris.
Au niveau européen, vous pouvez consulter le site http://ec.europa.eu/consumers/odr/ afin de retenir le médiateur de votre choix.
14. Contact et Service client :
Pour toute question relative à l’une de vos commandes vous pouvez nous contacter au 09.72.65.71.21 (service gratuit + prix d'appel) 6 jours sur 7 de 10 heures à 20 heures ou à l’adresse email contact@ohmymug.bzh